Les commandements de payer et les comminations de faillite entrent dans la catégorie des envois avec justificatif de distribution.

• Les actes de poursuite (commandements de payer et comminations de faillite) doivent être adressés à l’office de distribution.
• L’affranchissement doit être apposé sur le double.
• Les commandements de payer et les comminations de faillite peuvent être déposés ouverts et pliés ou sous enveloppe fermée.
• L’envoi de plusieurs actes de poursuite dans une seule enveloppe ouverte adressée au même office de distribution est accepté.
• Les actes de poursuite peuvent être envoyés recommandés ou non.
• Le double de l’acte est retourné à l’office des poursuites avec l’attestation de notification et l’éventuelle opposition.

Prestation

Les actes de poursuite sont acheminés et distribués du lundi au vendredi dans le cadre de l’offre de prestations pour les envois du courrier A ou recommandés (R).

En cas de première distribution infructueuse, PostMail offre la possibilité d’une seconde présentation avantageuse de l’envoi spécial au moyen du produit Courrier-Express de PostLogistics (www.postlogistics.chLe lien est ouvert dans une nouvelle fenêtre). Notre service à la clientèle répond volontiers à toute question à ce sujet (téléphone 0848 888 888).

Prix et conditions

• Les actes de poursuite peuvent être déposés exclusivement par les offices des poursuites
• Pas de distribution aux militaires durant le service
• Pas de réexpédition hors de l’arrondissement de poursuite (exception sur demande expresse de l’office des poursuites)
• Pas de distribution à des adresses poste restante
• Les actes de poursuite donnent droit au rabais sur le chiffre d’affaires