Les autorités judiciaires et administratives peuvent expédier comme actes judiciaires des citations, sommations, notifications, arrêts et décisions.

Le produit «Acte judiciaire» de PostMail sert à l’envoi de citations, notifications d’amende, décisions judiciaires et autres jugements. L’accusé de réception intégré est retourné à l’expéditeur accompagné de l’attestation de notification au destinataire.

Prestation

Les actes judiciaires sont acheminés et distribués du lundi au vendredi dans le cadre de l’offre de prestations Recommandé (R).

Prix et conditions

• La distribution d’actes judiciaires à des adresses poste restante ou à l’étranger n’est pas possible.
• Présentation: les actes judiciaires doivent être expédiés dans des enveloppes jaunes spéciales avec accusé de réception; la mention «Acte judiciaire» doit figurer sur l’enveloppe.
• Les actes judiciaires peuvent également être envoyés avec la mention «A remettre en main propre».
• Les actes judiciaires droit au rabais sur le chiffre d’affaires